[X], alors « qu'il résulte des articles 1382 et 1843-5 du code civil comme de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'associé d'une société ne peut agir à l'encontre d&apos

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse, la SAS [U], défenderesse, précise * qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert, en application de l'article 1843-4 du Code civil, * que cet

1843-4 du code civil, pour l'évaluation des droits sociaux des époux X... et de la soulte due, AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il résulte des articles 1869 alinéa 2, 1843-4 et 1844-9 alinéa 3 du code civil

1844-14 du code civil'', la cour d'appel a violé ledit article. » Réponse de la Cour 12.

450 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile, quand ces derniers demandaient à la cour, à titre principal, de « juger, en conséquence, la société De Lage irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1848 du code

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES.

L’article 1844-5 du code civil énonce que la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

1844 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la substance du droit de propriété de M.

Lamouroux, avocat général, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

1842 du Code civil les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté que le

même Code et que le 16 novembre 1996 étant un samedi, la signification effectuée le lundi suivant se trouve régulière en application de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée des dispositions de l'article 1844-4 du code civil et de l'article R.2323-39 du code du travail ; 2.

L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil, de l'avoir condamnée au paiement de salaires,

Sur la demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, en cas de contestation sur la valeur des parts sociales, celle-ci

1844-5 du code civil par la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, en cas de liquidation d'une société dissoute dont toutes les parts sociales se sont trouvées réunies dans les mains d'un seul associé ; Considérant

1842, alinéa 1er, du Code civil" ; Mais attendu que par dérogation à l'article 1842 du Code civil, et en application de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978, les sociétés non immatriculées au 1er

1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; * DÉCLARER recevable et bien-fondé Monsieur [N] [F