Marcel, demeurant ... (15ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

21 mai 1836 portant prohibition des loteries (...) " ; qu'aux termes de l'article 7 de cette loi dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure, sont exceptées

1832 du Code civil et de l'article 1010 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que ni le fait pour Marcel X... d'avoir fixé le prix des produits, justifié par ses fonctions salariées de directeur

ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT SA DEMANDE DE RAPPEL A L'ACTIVITE, DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ET DE RAPPEL DE SOLDE ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834

Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que tout apport, en nature, en industrie ou en numéraire est susceptible, quel qu'en soit le

Aux termes de l'article 45 ter du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure : " I. - L'autorité administrative mentionnée à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée est

DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE ET EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES ET LA TUBERCULOSE ERIGES EN ETABLISSEMENTS PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1839

l'article R. 613-2 du même code.

Selon l'article 1833 du code civil, la société est constituée dans l'intérêt commun des associés.

1832 et l'article 1873 du code civil ; qu'il y a donc lieu de débouter monsieur RAKOTO RAVE de toutes ses demandes fondées sur la rupture brutale d'un contrat de société créée de fait entre les parties

148 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831. ....................................................................................

Sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil, Mme [U] indique que la renonciation à la qualité d'associé doit être certaine et dépourvue d'équivoque. Elle affirme que M.

Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires au principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

dans sa version antérieure à sa modification par le 36° du I de l'article 28 de la loi n° 2017-1837, dont les dispositions d'entrée en vigueur sont fixées au E du VI du même article 28.

VERSES ANTERIEUREMENT AU 1ER NOVEMBRE 1974 QUE LUI A OPPOSE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE BONNEVAL ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1839

EN DEDUISANT CE DROIT A RENOUVELLEMENT D'UN ACTE D'ADJUDICATION ANTERIEUR; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ENGAGEMENT DES CONSORTS X..., SANS QUALITE, ETAIT INOPERANT ET VIOLAIT LA LOI DU 30 JUIN 1838

liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Société d'exploitation des établissements A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article