She stated in her request, inter alia, that she had been informed about the provisions of Article 183 of the Code of Criminal Procedure, according to which criminal proceedings could be instituted only

341 et 356 du code de procédure civile, ensemble les articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991, l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 6 de la CEDH ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours conformément aux dispositions de l'article 183 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

soutient que ce jugement supplétif a été rendu tardivement, plusieurs années après l'évènement qu'il relate, et ne comporte pas les dates, heures et lieux de naissance des parents, en méconnaissance des articles

[S], fils de Mme [I], victime d'un accident de la circulation le 18 février 1990 alors qu'il était âgé de 26 jours.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Maître X... a commis un certain nombre de manquements à ses obligations et en particulier aux obligations visées par l'article 183 du décret du 27 novembre

[J] et la société Bellecote Invest, pris de la violation des articles 6, § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale,

6, § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 324-7 du code pénal, 173, 183, 194, 706-141, 706-150, 694-3, 695-9-1,

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

188, 189, 190 et 191 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

A n'est pas précisé, en méconnaissance possible de l'article 183 du code civil guinéen qui prévoit la liste des personnes habilitées à demander une copie conforme d'un acte de naissance autre que le leur

D et qui décide des poursuites en application de l'article 183 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, ni le membre suppléant de cette chambre qu'il a désigné

The applicant insisted that his rights as a witness, specified in Article 183 § 1 of the Code of Criminal Procedure, be respected.

6, § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 324-7 du code pénal, 173, 1 83, I 94, 7 06-141, 7 06-1 50, 694-3, 695

absent, représenté par Maître Daniel LALANNE, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉ : Monsieur le BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BORDEAUX domicilié Maison de l'avocat 18

Contestant la légalité de l'article 183 du Décret du 27 novembre 1991, servant de fondement à la poursuite disciplinaire et la régularité de la procédure suivie contre lui, Me X... soutient, sur le fond

23 de la loi du 31 décembre 1971 modifié et aux articles 183, 184, 187 à 192 du décret du 27 novembre 1991 modifiés, et des manquements aux rapports avec la partie adverse visés aux articles 1.3 et 8.2

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 184 et 185 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2) ALORS QUE si la