Enfin, aux termes de l'article 182 A du même code dans sa rédaction applicable en 1999 : " I.

Despite arguments to the contrary from the defence, the judge concluded on the basis of Article 182 § 3 (g) of the Code of Criminal Procedure (“the CPC”) that those involved in the trial were at risk given

    Relevant domestic law     Article 182 para. 1 of the Code of Civil Procedure provides that the court shall discontinue proceedings that were stayed upon the joint request of the

  Article 6 § 1 of the Convention – Applicant alleged that any civil action for damages brought by him in respect of alleged ill-treatment by police would have been stayed under Article 182(d) of

B... par application du 4° de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises alors en vigueur ; que, par une réclamation du 2 janvier

fonds au profit exclusif desdits dirigeants; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel viole par refus d'application l'article

X..., a été mis en liquidation judiciaire par voie d'extension en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, les 29 septembre et 15 décembre 2005, M.

199 quater B, 199 quinquies, 199 sexies, 199 septies et 199 octies, sauf application, le cas échéant, de l'imputation prévues aux articles 182 B, 199 ter et 199 ter A et sous réserve de l'utilisation

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

Y... ont contribué à l'insuffisance d'actif s'élevant à 3 109 456 francs ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180

He submitted that according to Article 182 of the Code of Administrative Justice, the plaintiff’s action had not been lodged in good time (before the beginning of the picket) and could therefore not be

titre de l'année 2015, des revenus de source française pour un montant de 828 516 euros, dans la catégorie des traitements et salaires, ainsi que la retenue à la source prélevée sur le fondement de l'article

titre de l'année 2015, des revenus de source française pour un montant de 786 649 euros dans la catégorie des traitements et salaires, ainsi que la retenue à la source prélevée sur le fondement de l'article

Ces revenus ont été soumis à la retenue à la source, sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu à l'exception de la fraction libératoire, d'un

Ces revenus ont été soumis à la retenue à la source, sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu à l'exception de la fraction libératoire, d'un

the perspective of Article 6 §   2.

, ceux-ci ne comportant aucune mention relative à leur légalisation , formalité impérative en l'absence de toute dispense conventionnelle entre la France et la Guinée, et, au demeurant, exigée par l'article

Par jugement en date du 14 juin 1999, sur assignation de Me Y..., le tribunal a prononcé à l' encontre de Melle Z..., l'extension de la procédure de liquidation au visa de l'article 182 de la loi du 25