l'autre instance ; que nonobstant ce que soutenait le liquidateur judiciaire, il n'existait pas entre la présente instance tendant à faire supporter aux dirigeants les dettes sociales par application de l'article

Par conclusions du 31 janvier 2011, elle réitère sa demande d'annulation de mariage, soutenant que les dispositions de l ‘ article 180 du code civil ont été violées dès lors que le consentement de monsieur

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que Monsieur Sylvain X... est poursuivi par Maître Philippe CHARRIERE, ès-qualités, en "comblement de passif" sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985

Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues () de communiquer les documents

X... sur ce fondement et qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé l'article 313 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 179 de la même loi : " Les différends individuels ou collectifs du travail sont soumis à la procédure instituée au présent titre " et aux termes du premier alinéa de son article

compétent pour statuer sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ; PRONONCE sur le fondement de l'article

SUR CE : Selon l'article 146 du Code civil sur lequel se fonde le demandeur à l'action, il n'y a pas de mariage sans consentement.

182-4, 188 et 189 de la loi du 25 Janvier 1985, au bien fondé du jugement du 21 Juillet 1999 dont elle demande la confirmation.

L’article 184 du code de procédure pénale dispose: "La détention provisoire vise à prévenir les risques énoncés à l’article 180 par. 2.

André X..., au titre des articles 180, 182, 185 et 189 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui relève que plusieurs faits pris séparément sont insusceptibles de conférer

de ce jugement a été effectuée dans le registre d'état civil de l'année de naissance, en méconnaissance des dispositions de l'article 180 du code civil guinéen, que le jugement supplétif et sa transcription

Il a également estimé que ces jugements ne pouvaient ordonner une transcription en marge des registres dès lors que l'article 180 du code civil guinéen prévoit que " les registres sont clos et arrêtés

La plupart d’entre elles étaient les victimes des incidents qui avaient eu lieu à Târgu-Mureş en mars 1990, qui avaient déposé plainte pour l’infraction punie par l’article 180 du code pénal (coups ou

    The applicant lodged a criminal complaint against his aggressor for the offence of bodily harm under Article 180 § 2 of the Criminal   Code.

Relevant domestic law The Code of Criminal Procedure (in force since 1999) According to Article 180 § 1, reports on crimes must be examined and decided upon without delay and within a period of ten days

pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que le BRGM fait encore grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour l'application des articles

Aux termes du premier alinéa de l'article 180-2 de la loi organique du 27 février 2004 : " Les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale, notamment son article