. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage

être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion ; Considérant que, pour statuer sur la demande de pension de réversion présentée par Mme B par le jugement attaqué du 18 décembre

pour acquérir ou compléter une formation, soit pour occuper une fonction dans les armées ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Les

L'article L. 341-16 du même code stipule que 'Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré, dont la pension d'invalidité a pris fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Malika A, veuve B ; Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe du

DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, L'ARTICLE L. 18 DU CODE ANNEXE A LADITE LOI RELATIF AUX MAJORATIONS ACCORDEES AUX PENSIONNES QUI ONT ELEVE PLUS DE TROIS ENFANTS N'EST APPLICABLE

19-I et 19-II du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008, les articles 515-8, 2224, 2232 du Code civil, les articles L. 114-17 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, - la recevoir en son appel d'un jugement

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 104-1 introduit dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par la loi du 18 décembre

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension

applicable en vertu des dispositions de l'article L. 47 de ce code aux ayants cause des militaires : "A la pension de veuve s'ajoute éventuellement la moitié de la majoration prévue à l'article L. 18 qu'a

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de

A, en application des dispositions de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur ; qu'à la suite du décès de Mme B, survenu le 16 avril 2006, Mme A a demandé

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-882 du 18

le bénéfice de la revalorisation de sa pension à compter du 18 juillet 2006, date de sa première demande, avec les arrérages de la pension des trois années antérieures à sa demande en application de l'article

Aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après

MOTIVATION Selon les dispositions de l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité