1763 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

Les Eyrieux à Bangols-sur-Cèze en 2ème année de BEP ; qu'il y a lieu d'allouer : (177 243 francs X 15 %) X 2 = 53 173 francs enréparation de son préjudice économique et pour le préjudice moral, 25 000

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2013) que

1733 du Code civil s'appliquent exclusivement dans les rapports entre bailleur et locataire et en vertu de la convention qui les lie ; qu'ainsi, ayant constaté, d'une part, que le contrat de bail conclu

1763 A du code général des impôts et de ce que lesdites dispositions issues de l'article 72 de la loi des finances pour 1980 ne peuvent s'appliquer à une imposition se rapportant à l'exercice 1979, et

X..., l'administration a soutenu à juste titre devant la Cour et soutient à nouveau devant le Conseil d'Etat que ladite solidarité trouvait son fondement légal dans les dispositions de l'article 1763 A

Sur les pénalités : En premier lieu, aux termes de l’article 1737 du code général des impôts : « I. – Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant : 1.

a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1741, 1743 et 1743-A du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de "fraude

8 et 593 du Code de procédure pénale, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Georges Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

donnant ainsi un caractère éminemment provisoire et en tout cas conditionnel, ne commet pas le délit prévu à l'article 1743 du Code général des impôts ; qu'en décidant le contraire, la Cour a violé le

au profit de la Caisse d'épargne et que celle-ci avait effectué trois millions de travaux, sans procéder au visa et à l'analyse des documents sur lesquels elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article

Sur l'amende de l'article 1763 du code général des impôts : 3.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y à l'occasion de la vente du tableau d'Hokusaï au titre de ladite taxe pouvait venir en compensation du supplément d'impôt sur le revenu lui incombant ; Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du

210 A " figurant à l'article 54 septies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, combinée avec les dispositions de l'article 1763 du code général