et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyeux unique de cassation, pris de la violation des articles

ne caractérisait pas, en soi, un défaut d'entretien et la cause de l'usure normale des appareils sanitaires n'étant pas déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1741 et 1745 du code général des impôts, notamment les éventuels complices au sens des articles 121-6 et 121-7 du code pénal et 1741 du code général des impôts ; Qu'ainsi, les dispositions combinées

Livre des procédures fiscales interdit que les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application de l'article 1741 du Code général des impôts et non définitives au 1er janvier 2005

, AUX CONCLUSIONS DE LADITE ADMINISTRATION PORTANT SUR LE PRONONCE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS QUI, APRES AVOIR DEPOSE LA PLAINTE PREVUE PAR L'ARTICLE

DEMEURE APPLICABLE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, "1 - LES CONTRIBUABLES A L'ENCONTRE DESQUELS UNE PLAINTE A ETE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 286 DU MEME CODE

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 51 et 51-1 de l'ancien Code pénal, 131-35

fraudés, au paiement de ces impôts ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pas demandé la désignation d'un avocat d'office, a été mis en mesure de préparer sa défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'écritures comptables inexactes, en la qualité respective de gérant de droit et de gérante de fait puis de droit ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

complémentaires ; qu'il a été mis en liquidation de biens en 1974 ; qu'en juillet de cette même année le directeur des services fiscaux a déposé une plainte pour infractions fiscales prévues par les articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure

retenant qu'il était établi que le prévenu avait dissimulé une partie du chiffre d'affaires de la société, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article

condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du code général des impôts et non définitives au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de

4 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne articles 1741, 1745, du code général des impôts, L. 227 du livre

FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, L. 27 du Livre des procédures fiscales, manque de base légale, défaut de motifs ; "