excessif à la force, article 245 de l’ancien code pénal et article 256 du nouveau code pénal), et peut être lancée sans l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique.

Le capital social minimal s’élevait à 6   000   000   SIT pour les sociétés anonymes et à 2   100   000   SIT pour les sociétés à responsabilité limitée (articles 172 et 410

5 § 4 du Protocole n o 11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention). 2.

Enfin, ils peuvent ordonner des mesures provisoires (article 130). 3.

dès lors qu’il n’a pas eu connaissance de cette dette au moment de l’ouverture de la succession ; - les impositions supplémentaires mises en recouvrement étaient atteintes par la prescription de l’article

(Kri. br. 17/05).

L. 172-31 et R. 172-6 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la police contingency avait pour objet de couvrir certains

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 172-5 de ce même code : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en

La CARSAT fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article D. 172-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution

R 172-12-1 du Code de la Sécurité Sociale précisant les modalités de coordination entre les régimes de sécurité sociale, pris pour l'application de l'article L 172-1-A du Code de la Sécurité Sociale prévoit

Aux termes de l’article R. 172-1 de ce code : « Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions mentionnées au 1° du II de l'article L. 172-1 et celles

Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-7, au premier alinéa de l'article L.

Les dispositions transitoires du III de l'article 13 de la loi du 12 juillet 2010 ont été codifiées aux articles L. 172-1 et suivants du code de l'urbanisme par l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative

En premier lieu, aux termes de l'article L. 172-4 du code de l'environnement : " Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et les autres fonctionnaires et agents de l'Etat, des

En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique

locales peuvent adresser au contrevenant une «   mise en demeure   » si elles le jugent opportun eu égard aux dispositions du plan d’aménagement et à toute autre considération pertinente (article

ou attributions. » ; aux termes de l’article L. 172-4 du code de l’environnement : « Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et les autres fonctionnaires et agents de l'Etat

L. 171-8 du code de l'environnement en cas de méconnaissance des mesures ordonnées, et, d'autre part, sur le fondement des articles L. 172-5 et L. 172-16 du code de l'environnement, de faire constater