450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des lieux au locataire L'article 1719 du code civil dispose que "Le bailleur est obligé, par la nature du

[U] qui demande à la cour de: -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, -condamner

1719 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans son rapport d'expertise, M.

1719 du code civil. 8.

526 du code de procédure civile, sollicite 2.500 € HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; A l'appui

et suivants, 1315 et 1719 et suivants du Code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile ; [à titre principal] ; réformer le jugement déféré en ce qu'il a constaté la déchéance du bail d'habitation

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, et d'entretenir cette chose en état

X..., compte tenu de la qualité du vendeur, - le bailleur est tenu en application des dispositions de l'article 1719 du code civil de délivrer au preneur un logement décent et d'entretenir la chose en

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025, la SARL 1626 a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS [V] [O] au visa des articles 1719 du code civil et

Enfin, il résulte de l'article 1719 du code civil que : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la

La demande de la société LA MAISON BLEUE en réparation de son préjudice de jouissance fondée sur les dispositions de l'article 1719 du code civil est en effet nouvelle au sens de l'article 564 du code

Sur la demande de l'assureur au titre des dégradations : Aux termes de l'article 1719 du code civil, le louage de choses est le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une

700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil; que, de sixième part, dans ses écritures d'appel M.

786 du Code de Procédure Civile).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.