Aux termes de l'article 171-5 du Code civil : " Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état

° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. » Aux termes de l’article

L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles 171-5, 180 et 184 du code civil, de ce que le projet d'installation en France de la demandeuse revêt un caractère

la surface publicitaire servant d'assiette de calcul de la TPLE ; que la circulaire d'application du 24 septembre 2008, qui présente le nouveau régime de la taxation locale de la publicité issu de l'article

du droit d'asile et celles des articles 171-5, 180 et 194 du code civil ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

378 du Code pénal, de l'article 58 du décret du13 juillet 1972, de l'article 89 du décret du 9 juin 1972, des articles 56, 57 et 96 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne

la surface publicitaire servant d'assiette de calcul de la TLPE ; que la circulaire d'application du 24 septembre 2008, qui présente le nouveau régime de la taxation locale de la publicité issu de l'article

complicité d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Par acte du 17 mars 2002, Monsieur X... a assigné devant la Cour d'Appel de LYON la société LE VIN DES GONES, représentée par son mandataire liquidateur, Maître WALCZACK qui n'a pas constitué avoué ; Par

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 février 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5.2 de la Convention européenne

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

La société a donc été informée de ce qu'il serait proposé au préfet du Val-d'Oise de la mettre en demeure de régulariser sa situation administrative, en application de l'article 171-7 du code de l'environnement

N° Z 17-85.351 F-D N° 3252 VD1 22 NOVEMBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

[K] n'est soutenue en l'espèce, la chambre de l'instruction a violé les articles 171 et 802 du code de procédure pénale. » 8.

l'instruction de Lyon en date du 27 novembre 2018 confirmant l'ordonnance non-lieu ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

  » L’article 171 de la même loi est ainsi libellé   : «   Sont susceptibles d’appel ou de pourvoi en cassation   : Les décisions statuant sur l’ouverture de la procédure de la part

ait eu un mariage religieux, il n'est pas démontré qu'un certificat de capacité à mariage ait été délivré par l'autorité diplomatique française en poste en Algérie, contrairement à ce que prévoit l'article