que celui qui l'a commise puisse invoquer une circonstance qu'il ne pouvait pas éviter et aux conséquences de laquelle il ne pouvait pas obvier ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

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Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Elle soutient que : - l'arrêté portant transfert méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors que son fils, scolarisé en France

D'UNE USINE ZYMOTHERMIQUE EN VUE DE LA RECUPERATION DES RESIDUS URBAINS, UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 10 JUIN 1960 AVAIT PRONONCE LA DECHEANCE DE LA SIMA ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

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UNE ORDONNANCE DU 12 MAI 1967 A DESIGNE UN EXPERT ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT, LE PRENEUR A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION COMME NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

, les observations de Me Capron, avocat de la société Euromarché, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

juridiction qui était contenue dans ce contrat ne pouvait recevoir application, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article

66 de la même délibération des peines prévues par l'article 17 de la délibération du 19 mars 1992, ne pouvait décider que ces dispositions étaient imprécises et ne permettaient pas de déterminer quel

Aux termes de l’article 17-2 du même décret : « I. - Lorsque, à l'issue du délai prévu au III de l'article 17-1, le reclassement n'est pas possible ou lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure

Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.

Aux termes de l'article 17, relatif aux clauses discrétionnaires, du règlement du 26 juin 2013 : " () / 2.

de l’Union européenne et celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - en n’appliquant pas les stipulations de l’article 17 du règlement n°604/2013, elle

l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison ; que la responsabilité du transporteur sur le fondement de l'article

alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la convention collective plus favorables que celles du contrat de travail s'imposent aux parties ; qu'ainsi, en l'espèce, les dispositions de l'article