L’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/164.

son montant ; qu'en exigeant que cet événement ait un effet coercitif, la cour d'appel a violé la disposition précitée en y ajoutant une condition qu'elle ne prévoit pas ; 2 / qu'aux termes de l'article

Dans sa défense, l'avocat du requérant soutint que les faits reprochés à son client n'entraient pas dans le champ des prescriptions énoncées à l'article 169 du code pénal mais relevaient de l'article &

406 et 408 du Code pénal ancien, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, défaut de motifs ; "en ce que

168 du code pénal, réprimant l'appartenance à une organisation illégale, et de l'article   5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Il requit sa condamnation, en vertu de l’article 169 du code pénal réprimant l’assistance à une bande armée ainsi que de l’article 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme, disposant des circonstances

    Par acte d’accusation du 28 mars 1997, le procureur de la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul demanda la condamnation du requérant en vertu de l’article 169 du code pénal réprimant les actes

Toutefois, les éléments transmis par les requérants ont été considérés incomplets aboutissant, en vertu de l’article 169 du livre des procédures fiscales, à une extension du droit de reprise de l’administration

xa0;       by the Committee of Ministers        The new Code of Criminal Procedure, which entered into force on 24 October 1989, stipulates in Article

Le juge des référés à également prononcé la caducité de l’assignation délivrée le 16 juillet 2025 à madame [L] [A] et remise au greffe le lendemain au regard des dispositions de l’article 754 du code de

Le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État de Tunceli inculpa le requérant en vertu de l’article 169 du code pénal turc.

    Relevant domestic law Costs in criminal proceedings According to Article 169 § 2 of the Code of Criminal Procedure of 1974, if an accused is found guilty he or she is liable for all the costs

Il n’y a pas lieu, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.

700 du N.C.P.C. et la condamner aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, sur le fondement de l'article 699 du N.C.P.C.

II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.