Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : "Les actes dissimulant

1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 172 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE UN EXPLOITANT DE DISCOTHEQUE

455 du nouveau Code de procédure civile et qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à-vis des mêmes articles 1628 et 1629 du Code civil ; alors au surplus, que l'application de la garantie

X..., APRES AVOIR OPTE, AINSI QUE L'Y AUTORISAIT L'ARTICLE 260-1-5.

A DEPASSE, POUR CHACUNE DES ANNEES 1973 A 1977, LE CHIFFRE DE 1.000.000 DE FRANCS FIXE PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES F PRECITE.

Ils soutiennent que, pour l'évaluation de leur revenu imposable en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, l'estimation de la valeur vénale des produits stupéfiants en

104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A PU ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-A.4.B DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « 1.

d'agriculture de la Corse du Sud, sise ..., défenderesse à la cassation ; La chambre d'agriculture de la Corse du Sud a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en

En vertu des dispositions du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts, les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 euros par

X... deux notifications ayant pour objet, l'une, de faire connaître à l'intéressé les indications qu'il avait demandées en vertu de l'article 1649 septies A, l'autre, de maintenir les conclusions de la

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré ".

l'administration sur la base d'un acte entaché de nullité devra être annulée ; - l'administration a méconnu l'article 1649 quater A du code général des impôts dès lors qu'elle n'établit pas qu'il aurait

Aux termes de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les

Par suite, l'administration a pu estimer à bon droit que le compte bancaire détenu à Dubaï par M. et Mme B n'avait pas été déclaré au sens de l'article 1649 A du code général des impôts. 5.

L. 169 du livre des procédures fiscales alors même que le compte étranger générateur des sommes litigieuses n'était pas soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du code général des