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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794cab9ba5988459c46674
21 novembre 1995
21 novembre 1995
Y... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société SED Froid ; Et, sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100129
3 février 2011
3 février 2011
X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1641 à 1648 du code civil ; 2°/ et que le simple constat de l'arrêt, suivant lequel « l'épaisseur des collecteurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100526
15 mai 2015
15 mai 2015
Selon l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 applicable à la cause, l'action résultant des vices rédhibitoires, devrait être intentée par l'acquéreur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00498
22 mai 2013
22 mai 2013
1641 et suivants du code civil, en particulier sur l'article 1648 aux termes duquel, dans sa rédaction applicable à l'espèce, elle devait être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c47062
16 décembre 1998
16 décembre 1998
Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1677 du Code civil ; Attendu que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69e09cc2cdc6046d476d6f94
16 avril 2026
16 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce, En l'état
Source officiellecomm
613723e7cd5801467740fb0b
11 juin 2002
11 juin 2002
1648 du Code civil, mais la prescription de droit commun et ce à compter de l'ordonnance de référé, ce dont il résultait que l'action n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 1648,
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9375a
25 novembre 2016
25 novembre 2016
-A...de leur demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en
Source officielle4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910a
24 novembre 2016
24 novembre 2016
En premier lieu, la méconnaissance des obligations pesant sur le vendeur en application de l'article 1638 du code civil n'est pas sanctionnée par la nullité.
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c46976
21 octobre 1997
21 octobre 1997
2244 et 1648 du Code civil, ensemble les articles 2248 et 2274 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en assignant la société Somaf en référé le 7 août 1991, M.
Source officielleCour d'Appel
LA S.A.R.L. AMOROSO ET FILSc/Monsieur Jacques C
6253c873bd3db21cbdd85507
26 avril 2001
26 avril 2001
L'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile doit tre appliqué, en équité, au seul bénéfice de la S.A.R.L. AMOROSO ET FILS, comme précisé ci-apr s.
Source officielleChambre civile
627f48d6551627057d32dfb2
12 mai 2022
12 mai 2022
Les actions exercées par les Consorts [M]-[J] au visa des articles 1116 et 1638 du Code Civil seront par conséquent déclarées parfaitement recevables .
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200389
5 mars 2009
5 mars 2009
16 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c47627
21 mars 2000
21 mars 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 1997) de l'avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6285e1606a1876057df5d45c
17 mai 2022
17 mai 2022
SUR CE, Selon l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en vertu du décret du 28 décembre 2005 n° 2005-1678 pour les instances introduites avant le 1er janvier 2020, lorsque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100615
15 mai 2007
15 mai 2007
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1648 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, reprochant à la société Auto
Source officielleciv1
613720a5cd580146773ece22
8 décembre 1987
8 décembre 1987
1648 du Code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'action engagée en l'espèce près de quatre ans après la vente avait été engagée à bref délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0514DEC001020107
14 mai 2009
14 mai 2009
Le code des retraites civiles et militaires, décret présidentiel nº 166/2000 L’article 60 § 1 du code des retraites civiles et militaires dispose ce qui suit : « Il n
Source officielleciv1
60794bab9ba5988459c439ae
16 juillet 1987
16 juillet 1987
1648 du Code civil et alors, enfin, que le vice caché n'est susceptible d'entraîner la résolution de la vente que s'il existe à la date de celle-ci ; que, faute d'avoir constaté l'existence du vice à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300038
21 janvier 2015
21 janvier 2015
1638 du code civil.
Source officiellePage 33 sur 274