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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794ccb9ba5988459c47062
16 décembre 1998
16 décembre 1998
Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1677 du Code civil ; Attendu que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement
Source officiellePCP JCP requêtes
68e88b5d3ea43407b9fbae74
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301310
26 novembre 2015
26 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 septembre 2013), que, faisant valoir que la parcelle AM n° 1613 dont l'expropriation
Source officielle3ème chambre
63e3500c500dc805de37d382
6 septembre 2022
6 septembre 2022
367 et 939 Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 22/01416 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZSW et 22/1613 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYBV concernent des
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028130731
23 octobre 2013
23 octobre 2013
91 du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000, alors même, d'une part, que ce dernier règlement n'a ni modifié ni abrogé explicitement les dispositions de l'article 5 du règlement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00504_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
les intérêts des bons de caisse mentionnés à l'article 1678 bis du code général des impôts.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2205275_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 9 du décret n°2021-1623 en date du 11 décembre 2021 : " I. - Bénéficient de l'aide mentionnée à l'article 1er les personnes titulaires en octobre 2021 d'une ou plusieurs pensions
Source officielleCour d'Appel
Mai 2005, M. le Procureur de la République, le 9 Mai 2005c/Monsieur LITIM Salah Y
6253c942bd3db21cbdd87c0d
5 décembre 2005
5 décembre 2005
No 1603/D/2005 DP COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Y...
Source officiellecr
6137261fcd580146774231cb
6 mai 2003
6 mai 2003
, qui, pour infraction à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à 300 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47c50
19 février 2002
19 février 2002
X... en nullité de la vente pour dol, subsidiairement, en résolution sur le fondement de l'article 1603 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielle3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046316529
5 février 1982
5 février 1982
CONSIDERANT que la circonstance que les parcelles n° 1633, 1635 et 1636, dont M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300361
30 mars 2011
30 mars 2011
1675 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que "le moment de la vente" visé par l'article 1675 du code civil était celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du
Source officielle10ème chambre
DTA_1808457_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
Koudelkac/République tchèque
ECLI:CE:ECHR:2011:0215DEC003241609
15 février 2011
15 février 2011
République tchèque , n o 1633/05, §§ 8-41, 20 juillet 2006).
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c47443
29 mars 2000
29 mars 2000
cour d'appel, en considérant que la vente était parfaite dès la levée de l'option par la Senim en l'absence de modification de l'objet de la vente entre la promesse et l'acte notarié, a violé les articles
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe21
5 janvier 1972
5 janvier 1972
1675 DU CODE CIVIL ET CELLES DE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES ET AUX TERMES DE LAQUELLE LE TERRAIN ETAIT VENDU EN BLOC D'UNE VALEUR GLOBALE ET NON DIVISEE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL Y A CONTRADICTION
Source officiellecomm
6137220ecd580146773f9dfd
30 novembre 1993
30 novembre 1993
1108 et 1603 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des mêmes constations de l'arrêt attaqué que la société FAE, société spécialisée de conseil et de services informatiques, chargée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00246
1 février 2017
1 février 2017
[N] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ du syndicat national CFTC de la caisse d'épargne, dont le siège est [Adresse 2], en interprétation et en rectification de l'arrêt n° 1670 F-D rendu par
Source officielleciv3
613723a9cd5801467740ca52
13 décembre 2000
13 décembre 2000
l'existence du vice qu'en faisant appel à un technicien dans une spécialité distincte de la sienne, ne tire pas de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent en violation des articles
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00398_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par dérogation à l’article 15 du C.C.A.G.
Source officiellePage 33 sur 402