[C] et de la société [X], [T], [D], [C], [G], [H], [Z], [L], [E], [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon

462 du code de procédure civile ; Attendu que le visa du premier moyen est entaché d'une erreur qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1640 FS-P+B sur le 1er moyen rendu

qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

"et la condamne" ; qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 1630 F-D sera rectifié comme suit : page 2 , ligne 23, lire "PAR CES MOTIFS :...

du nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat

1605 nonies du code général des impôts.

101 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1654 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.

1315 du code civil et de l'article 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'absence de tout contrat de travail apparent à compter du 23 mars 2009, la cour d'appel, qui a constaté

1605 du code général des impôts.

garantit seulement que le tableau offert à la vente a été réalisé pendant la durée d'existence du mouvement artistique désigné dont la période est précisée et par un artiste ayant participé à ce mouvement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester

termes de l'article 206-2 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles se livrent à une

avant l'entrée en vigueur de la loi de finances n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 sont susceptibles de porter atteinte aux dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article

1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien

Article 3 : Orléans Métropole versera à l'association DAMMO une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 et 1184 (dans leur version applicable en l'espèce), 1650 et 1654 du code civil ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE la présence d'une clause résolutoire de plein droit n'interdit pas au créancier de solliciter

. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon ces textes, que la rente d'invalidité indemnise d'une part

700 du code de procédure civile.