"et la condamne" ; qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 1630 F-D sera rectifié comme suit : page 2 , ligne 23, lire "PAR CES MOTIFS :...

450 du code de procédure civile.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1635 bis Q, IV , du code général des impôts et 62-1, 3° du code de procédure civile

à 659 du code de procédure civile et satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

MOTIFS L'appelant fait valoir que l'absence d'acquittement du timbre fiscal est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et est qualifiée comme telle par l'article

1603 du Code civil, de livrer une chose conforme, quand bien même cette obligation ne serait pas rappelée dans le contrat de vente ; que la cour d'appel, qui a constaté que la vente portait sur des locaux

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que MM.

964 du code de procédure civile) Nous, Caroline DERYCKERE, Magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, Vu les articles 964 du code de procédure civile et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La déclaration d'appel a été signifiée le 4 décembre 2023, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité