) ; qu'enfin, l'article R. 162-52 de ce code dispose que : I. - Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 sont déterminés d'après une liste des actes et prestations

L 162-1 du Code rural, que son entretien se ferait conformément à l'article L 162-2 du même code, d'avoir ordonné le rétablissement de ce chemin dans le tracé de ce plan, sous astreinte de 500 € par jour

Aux termes de l'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les établissements thermaux sont définis par une convention nationale conclue

Enfin, son article L. 162-5 dispose : " Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article

L'article R. 314-168, 5°, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011, précise que sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dans les

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L.

D'une part, aux termes de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : " I.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article R. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, prévue par l'article L.

coupables du délit de tentative d'entrave à interruption volontaire de grossesse, délit prévu et réprimé par l'article L. 162-15 du Code de la santé publique ; " aux motifs qu' "il importe peu de savoir

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale , à l'exception de certains dispositifs médicaux dont la liste

L'article R. 314-168, 5°, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011, précise que sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dans les

mentionnés aux articles L. 162-16-4, L 162-16-5 ou L. 162-16-6. / Les conventions peuvent déterminer un prix net de référence plus bas que celui qui résulterait de l'application du deuxième alinéa du présent

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

R. 162-52 du code de la sécurité sociale, les tarifs fixés en application de l'article L. 162-9 du même code sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté du ministre

, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 (et L. 162-22-7-3 à compter du 25 décembre 2016, et L. 162-23-6 à compter du 1er

. 162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162

L. 1232-2 du code du travail et des articles 160, 163 et 164 du statut du personnel de la RATP, M.

mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n°