chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Relevant domestic law Article 160 § 1 of the Code of Criminal Procedure (“The Code”) provides that where there exist sufficient grounds to believe that certain premises contain objects or

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I. - 1.

d'information ; que les dispositions des articles 160 à 172 du Code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer ; attendu que la teneur des rapports ne présente aucune différence ; attendu qu'aucune

    The Government further submitted that it was open to the applicant to have recourse to the remedy provided for by Article 160 of the Code of Administrative Procedure.

-à titre subsidiaire, elle revendique, pour l'année 2014, l'application du système du quotient de l'article 160-0 A du code général des impôts.

Aux termes du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction abrogée à compter du 1er janvier 2000 mais restée applicable, en vertu de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1999

burundaise et qu'ainsi Mme C peut seulement se prévaloir que d'une communauté de toit et non d'une communauté de vie avec lui, il ressort des extraits du Code civil burundais et en particulier de son article

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles seront réservés.

succombant au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

seulement dans l'intérêt de celui que l'interprète doit assister, mais encore pour le bien de la justice ; que par ailleurs, tout interprète, même assermenté comme expert en exécution des dispositions de l'article

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

seulement dans l'intérêt de celui que l'interprète doit assister, mais encore pour le bien de la justice ; que par ailleurs, tout interprète, même assermenté comme expert en exécution des dispositions de l'article

    Relevant domestic law Article 160 of the Criminal Code provides as follows: “1.

       Article 160 of the Constitution of the Republic of Slovenia provides for the jurisdiction of the Constitutional Court.

[B] sans avoir été mises en mesure de présenter leurs observations ; - les dispositions de l’article 160 du code de procédure civile n’ont pas non plus été respectées ; - la consultation est entachée d

Vu l’article 160 du Code de procédure civile, écarter le rapport d’expertise du 30 mars 2022 de Madame [K] laquelle n’a pas respecté le principe du contradictoire au cours de ses opérations d’expertise

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive