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777 488 résultats pour « article 16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00601

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

justement interprété les dispositions de l'article 18 du même accord ; qu'en effet l'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 prévoit l'attribution d'une prime familiale à tout chef de famille, même

Source officielle

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CC

soc

61372397cd5801467740bc3e

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

unique : Attendu que le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la Convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100281

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 336 du même

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021966252

Admin. suprême

11 mars 2010

11 mars 2010

et du droit d'asile est devenue caduque le 31 décembre 2009 et qu'ainsi cet article est inapplicable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment l'article 16-11 ; Vu le code de l'entrée

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f84

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

L. 342-1 du Code de sécurité sociale (ancien), alors qu'il résulte de l'article 16 du décret du 24 février 1975 que la majoration de durée d'assurance prévue en faveur des mères de famille n'est accordée

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58b06

Cassation

7 mars 1983

7 mars 1983

DELAI LEGAL D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AYANT ADMIS QUE TOUT ACTE CONSERVATOIRE ETAIT COMPRIS DANS LA NOTION DE POURSUITES AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6137234fcd580146774081c3

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

le moyen, d'une part, que la contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel ne pouvait à la fois, après avoir cité les articles 16 et 7c des statuts, constater "qu'en vertu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01930

Cassation

15 septembre 2020

15 septembre 2020

L'article 16 précité de l'ordonnance du 25 mars 2020, qui intervient dans une matière, la détention provisoire, relevant du domaine législatif, doit être regardé comme une disposition législative au sens

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007913048

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 1993 du ministre de l'équipement, du transport et du tourisme, portant application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0c4

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

16 de la Convention européenne d'extradition ; d'autre part, sur les notions " d'urgence " et " d'individu recherché " au sens de l'article 16 alinéa 1 de la Convention européenne d'extradition, que l'urgence

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403742

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen et sur le second moyen en ce qu'il concerne l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200445

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

16, 16-1, 1240 (anciennement 1382) du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, les articles 3 et 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble

Source officielle
CC

civ1

61372451cd580146774147c1

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 450 000 francs, en violation de l'article 271 du Code civil, et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02416

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'exclusion du licenciement pour inaptitude du bénéfice de l'indemnité conventionnelle par l'article 16-2 de la Convention collective du personnel du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300839

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne confrontant pas les expertises à des éléments extérieurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410ef7

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

n'avait pas convoqué le conseil de cette société aux rendez-vous des 25 juin et 2 juillet 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0223JUD001537589

Admin. suprême

23 février 1995

23 février 1995

Il convient de citer l’article 456, auquel l’article 16 de la loi de 1845 faisait référence: "1.

Source officielle
CC

civ2

61372453cd58014677414936

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

X... ni à son conseil et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en réponse aux conclusions de l'appelant soutenant que le Crédit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310248

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

dans le règlement de copropriété en litige divers articles relatifs d'une part au bâtiment A et d'autre part au bâtiment B et parkings et notamment pour celui-ci un article 16 prévoyant une spécialisation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456741.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du IV de l'article 16 de la loi du

Source officielle