AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00601
27 mars 2013
27 mars 2013
justement interprété les dispositions de l'article 18 du même accord ; qu'en effet l'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 prévoit l'attribution d'une prime familiale à tout chef de famille, même
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soc
61372397cd5801467740bc3e
13 mars 2001
13 mars 2001
unique : Attendu que le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la Convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles
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