L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense,

suivante : « Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l'article 1515 du code civil constitue-t-il une opération de partage ?

dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR, SUR LE POURVOI DE Y..., ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE DECES DELIVRE PAR LA MAIRIE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS QUE CE DEMANDEUR EST DECEDE LE 26 AVRIL 1971 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Eugène : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 50 sexiès B, 50 sexiès H, 96 E annexe III, 50 annexe IV, du Code général des impôts, des articles 290 quater et 1791 du même

Z... ne pouvait se porter adjudicataire d'un bien appartenant aux époux Y... dont il n'était pas le mandataire, la cour d'appel a violé l'article 1596 du Code civil ; Mais attendu que l'interdiction

Il y a donc lieu de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, lequel pourra, en application de l'article 131-8 de ce même

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17 de la loi du 21 décembre 1970, de l'article 1791 du Code général des impôts, de l'article 50 sexies B de

1591 et 1592 du Code civil ; que les deux parties à la vente maintiennent dans leurs écrits qu'elles avaient convenu le paiement de l'indemnité d'éviction par la Société ICORP REIMS ; que la Cour relève

[M] ; AUX MOTIFS QUE l'article 1565 du code de procédure civile prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut

O... par une tierce personne, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20

ORDONNE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Relyens Mutual Insurance tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 1515 d'un montant de 82 865,15 euros, émis

Toutefois il peut , avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci ; -l'article 1535-2 dudit

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. » - l’article 1535-3 qu’«en aucun cas la médiation ne dessaisit le juge

parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. » - l’article 1535-3 qu’«en aucun cas la médiation ne dessaisit le juge

1559, 1561, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts, ensemble l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, si l'article 1561 renvoie à l'article 1639 A bis, lequel renvoie lui-même

[W] (jour de l'expiration du délai), en application de l'article 1592 du code civil, et permettre le transfert avant le 28 août 2025 des titres de M.