En dernier lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

En quatrième lieu, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de

411 du Code des douanes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 404, 406, 407, 410, paragraphe 1, 411, paragraphe

du contrôle inopiné n’étaient pas identiques ; - la majoration prévue par le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention

164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119

164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119

164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119

164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119

164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119

83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ; () ". 3.

X... au titre des années 1976, 1977 et 1978 à raison de la limitation, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 158-5 a, du code général des impôts, du montant de l'abattement de 20 % pratiqué pour

111 du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration avait pu à bon droit appliquer la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article

réduction de ses bases d'imposition devant résulter du rétablissement de l'abattement forfaitaire de 20 %, bénéficiant aux adhérents des associations agréées des professions libérales en vertu du 4 ter de l'article

formé une demande de remboursement de cotisations sociales auprès de l'Urssaf des [Localité 5] par courrier du 22 décembre 2020 en invoquant le défaut d'application de l'abattement de 40% prévu par l'article

PROCEDURE DEVAIT ETRE FAITE " A PERSONNE " POUR NE PAS VIOLER L'ORDRE PUBLIC ET PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, SON JUGEMENT VIOLERAIT LES PRINCIPES DE LA PROCEDURE FRANCAISE RESULTANT DES ARTICLES

En quatrième lieu, M. et Mme A... soutiennent que l’administration ne pouvait pas cumuler les majorations au titre des articles 158-7, 1727, 1729 et 1758 du code général des impôts.

honoraires ont été intégralement justifiés ; - le bénéfice de la dispense de majoration de 1,25 doit lui être accordé à raison de l'adhésion de la société à une association de gestion agréée de l'article

honoraires ont été intégralement justifiés ; - le bénéfice de la dispense de majoration de 1,25 doit lui être accordé à raison de l'adhésion de la société à une association de gestion agréée de l'article