; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT L'EMPLOYEUR AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS AUX ARTICLES

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 156, 157 et suivants

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose

167 bis, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis () ".

156 alinéas 2 et 160 du décret ainsi qu'à l'article 1er 1.3 alinéa 3 du Règlement Intérieur harmonisé."

520 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens

156-I et I bis, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. 3.

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU

156, la célébration du mariage en infraction aux dispositions des articles 97, 98, 100, 102 et 103 ; que l'article 156 du code civil mexicain énonce que « les empêchements à la célébration du mariage

le pouvoir de charger toutes personnes qualifiées de missions techniques ou scientifiques de même nature que celles qui peuvent être confiées aux experts par le juge d'instruction en application de l'article

du dossier ait été refusée au demandeur ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le moyen de cassation proposé par le demandeur dans son mémoire personnel et pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 156 de ce code : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

textes est contraire au principe de la disponibilité du revenu posé par l’article 12, le 1 de l’article 13 et le 1 de l’article 156 du même code relatifs à la détermination de la base imposable.

QUI N'AVAIT PAS ETE CONTRADICTOIRE AUX MOTIFS QU'AYANT ETE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1980 ET LE RAPPORT AYANT ETE DEPOSE LE 21 OCTOBRE 1980, LES OPERATIONS D'EXPERTISE ETAIENT REGIES PAR LES ARTICLES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, le revenu imposable "est déterminé ...sous déduction ...II des charges ci-après : ...2° ...pensions

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 168, 281, 689 ET 696 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET

déduits du revenu global des années 1979 et suivantes les déficits afférents à des brevets et qui, constatés au cours des années antérieures, n'avaient pu, en application des dispositions du I-2° de l'article