121-7 du code pénal ; que pour retenir la culpabilité de M.

14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156 ".

80, 81, 82, 86, 176, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie X... coupable d'avoir à Nouméa, en mai 1991, fait

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 2251-1 du code du travail, l'article 68 de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française et l'article

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

La défenderesse, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

interprétées comme ayant été effectuées lorsqu'il existe des preuves suffisantes que la notification a été effectuée à l'adresse du destinataire ; que selon l'article 155-3 toute adresse apparaissant

L. 335-4, L. 335-6 et L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit

441-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal (et 150 et 151 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994) et de s'être à Nancy, Metz et Thionville, en tout cas sur le territoire national, courant 1987, 1988, et 1989 et

157, paragraphe 4, du TFUE, les articles 1er et 2 de la directive 76/207/CEE, les articles 1er, 2, 3 et 7 de la directive 2000/78/CE et les articles 3 et 14 de la directive 2006/54/CE ; 2°/ qu'une

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1, 7 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 81 et suivants, 114, 156, 170 et suivants, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence

Les dispositions contestées du 1° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige sont issues de l'article 156 de la loi du 8 août 2016 pour

150 et suivants, 362 du Code pénal, 7, 8, 427 et 646 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jacques X..., partie civile, a cité

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable à la Ville de Paris, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable à la Ville de Paris, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 154 et 460 anciens, 4, 441-2, 441-3 et 441