Sur le moyen unique : Vu l'article 15, alinéa 3 du décret du 11 décembre 1926, applicable à la cause, et devenu article R. 233-3 du Code des communes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont exemptées

Vu les articles 15, I de la loi du 6 juillet 1989 et 669, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

Palene et Duhnara assesseurs coutumiers), le tribunal a fait droit à la requête, après avoir considéré que la nouvelle demande fondée sur les dispositions de l'article 12, alinéa 1, et de l'article 15

des travaux de confort et d'aménagement, reconnaissant par ailleurs qu'ils " dépassaient le cadre d'une mise aux normes non réclamée par les preneurs ", pour valider le congé, la cour d'appel viole l'article

valider le congé, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que, à défaut de congé donné dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article

DEMANDA LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME SUSVISEE A LA FNAIM QUI LUI OPPOSA LA FORCLUSION DE TROIS MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 15 PRECITE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE

X... soit intervenu après l'expiration du délai de recours contentieux ; que dès lors, la requête est recevable ; Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

Cette commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser : ... la délivrance d'une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 de l'ordonnance ..." ; qu'aux termes

l'article 15 de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 61-859 du 1er août 1961 ; Vu l'arrêté du 10 août 1961 relatif à l'application de l'article

syndicales, reprochant à la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (CPPOSS) d'avoir calculé les pensions arrêtées au 31 décembre 1993 sans procéder aux révisions prévues par l'article

ait pris l'initiative de quitter ses fonctions pour en occuper de nouvelles auprès de la succursale de la Banque de France à Rennes, dans le désir de rejoindre son épouse, la cour d'appel a violé l'article

prétentions ou des moyens nouveaux appelant une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte portée aux droits de la défense, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

était réel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 ; 3°/ que l'action en nullité

à la formation professionnelle liée à un contrat d'emploi est subordonné à la possibilité, pour le demandeur, d'accéder au marché du travail conformément à l'article 15 ". 7.

Ainsi, seuls les articles 10 à 13 de la loi organique déterminent les modes d'acquisition du statut civil coutumier, l'article 15 n'étant qu'un rappel de l'existence d'une action déclaratoire ouverte à

Ainsi, seuls les articles 10 à 13 de la loi organique déterminent les modes d'acquisition du statut civil coutumier, l'article 15 n'étant qu'un rappel de l'existence d'une action déclaratoire ouverte à

1977, a fait une fausse application de l'article 15 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 abrogé par l'article 19 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 et des articles L 6152-1, R 6152-2 et suivants

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