La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

L. 411-1 et R 142-24 du code de la sécurité sociale, - ordonné une expertise médicale dans les conditions prévues à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, - dit que l'expert désigné devrait

L. 145-28 du code de commerce.

de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, * NOMMER tel expert qu'il plaira, lequel pourra se faire assister de tout sapiteur qu'il juge

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Télécopie ; que le cessionnaire a pris le cabinet avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant ; qu'aux termes de l'article L 141-5 du code de commerce le fonds de commerce ne comprend

majorations, Dit le jugement opposable à titre subsidiaire au CGEA en cas de résolution du plan dans les limites prévues aux articles L 143- 11- 8 et D 143- 2 du code du travail, Débouté Isabelle Z..

En matière de baux commerciaux, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble, en vertu des dispositions de l'article R. 145-23, troisième alinéa, du code de commerce

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 juin 2001), que la société MSG Software ayant assigné la société Euritech, aux droits de laquelle vient la société Computech, devant le tribunal de commerce

55 et 148-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenus respectivement les articles L. 621-48 et L. 622-3 du Code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2.

Cependant, comme le font exactement remarquer les appelants, toutes les mentions exigées par l'article 901 du code de procédure civile sont indiquées dans leur déclaration d'appel et dans l'assignation

706-45, 139 et 140 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire, en lui imposant notamment le versement d'un cautionnement, en raison des

dont la résolution de la vente l'a rendu propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 1654 et 1250, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 2 / que les juges du fond doivent trancher le litige

civile et 1351 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, le montant maximum de la garantie

Par ordonnance du 12 juillet 2019, le président du tribunal de commerce de Blois a statué comme suit, au visa des articles 145, 249, 493 et 874 du code de procédure civile: Constatons au vu des justifications

par un tiers à quelque titre que ce soit', sous peine de 'résiliation immédiate du présent contrat de location' (et) des articles L145-1 et L 145-8 du code de commerce prescrivant l'exploitation effective

Elle sollicite paiement d'une somme de 3.000 euros, portée ultérieurement à la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.