L. 144-3 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui affirme que sont remplies les conditions de l'article L. 144-3 du Code de commerce, s'est,

194 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148, 194, 199, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que

-46-1 du code de commerce.

L145-46-1 du code de commerce. *** A.

L.145-33, L.145-36, R.145-9 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail de locaux construits en vue d'une seule utilisation est fixé par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, selon

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

demande tendant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner une mesure d'instruction au siège de la société Fruehauf dont elles soupçonnaient des actes de concurrence

août 2002, la commune de Marseille l'a assignée devant le juge des référés en expulsion et en paiement de la pénalité de 1 % par jour de retard prévue par l'article L. 145-30 du Code de commerce ;

1184 et 1741 du Code civil, ensemble l'article L. 145-14 du Code de commerce ; 2 / que le locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction est maintenu dans les lieux aux conditions du bail expiré

L. 145-1 du code de commerce, Infirmer en toutes ses dispositions cette décision et la mettre à néant, Statuant à nouveau : A titre principal, Vu les contestations sérieuses, Vu la mauvaise foi du bailleur

144, 144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits

de la procédure, il n'y a pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture ; Attendu qu'aux termes de l'article L 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique 'aux baux des immeubles

145 du nouveau Code de procédure civile, faisait valoir que le fonds de commerce donné en location-gérance était évalué à 1 700 000 francs et que, du fait du locataire-gérant, ce fonds de commerce avait

En réplique, le défendeur, la société AMP-ECTM sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 18 décembre 2025 : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 du code

144, 145, 145-1, 206, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 et 6-2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, défaut de réponse

L 145-1 du code de commerce, le GIE exerçant une activité commerciale et étant inscrit au registre du commerce et des sociétés ; dès lors, le bail ne cesse que par l'effet d'un congé et, en dehors de

Il convient donc de statuer sur ces deux points. 1 - Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire, et les conséquences qui en découlent Il résulte de l'article L. 145-41 du code de commerce

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de