légalement admissibles pouvant être ordonnées sur le fondement de l'article 145 sont uniquement celles prévues par les articles 232 à 284-1, la cour d'appel a violé les articles 142 et 145 du

146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code et que la mesure d'instruction sollicitée avant tout procès relève des seules

141-3 du Code de procédure pénale, qui ont trait à la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le

Elle demande, à titre subsidiaire, d’ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise et de la condamner en tout état de cause, outre aux entiers dépens, au paiement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145 et 874 du code de procédure civile ; Attendu

commettant néanmoins un nouvel expert avec une mission semblable pour la raison que le premier n'aurait pu mener à bien sa mission, la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures

assigner Mme [E] et la société LBI CT Roubaix devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article

145 et 497 du code de procédure civile ; 1240 du code civil de : À titre principal : - Juger que les conditions de l'article 145 et/ou 493 du Code de procédure civile n'étaient pas remplies au jour

a fait assigner son assureur multirisques habitation la société MACIF, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article

42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu

Par conclusions en réponse et via son conseil, elle demande au juge des référés de bien vouloir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - Débouter la SA GAN ASSURANCES et la société RMP

moment ne plus les posséder ; que si le secret professionnel n'est pas en soi un obstacle à l'application de l'article 145 du Code de procédure civile, il convient cependant de remarquer que le répertoire

et principes susvisés ; "alors, enfin, que la décision de prolongation de la détention provisoire, qui intervient après l'expiration des délais prévus par l'article 145-1 du Code de procédure pénale

145-1 du Code de procédure pénale, a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, la durée de la détention provisoire, telle qu'elle est prévue par l'article 145-1 précité, doit être calculée

5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 141-3, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque