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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372478cd58014677415c80
7 juin 2006
7 juin 2006
D. 143-2, dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 2003 et D. 143-2, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; 2 / que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913652_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53b7e
19 avril 2005
19 avril 2005
D. 143-2 du Code du travail, sans violer les dispositions de ce texte et celles des articles D. 143-2 du même Code dans sa rédaction issue dudit décret et 2 du Code civil ; 2 / que la loi nouvelle
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e13
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Cependant, le notaire rédacteur du projet de l'acte liquidatif a justement fait application des articles 1433 et 1469 du code civil et a exactement chiffré à la somme de 55 879, 49 ¿ le profit subsistant
Source officiellesoc
613722d6cd580146774021c5
29 mai 1997
29 mai 1997
siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
65c3d9b6c432ce7d11a6fa7c
31 janvier 2024
31 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
68ef2c1d796eb4b7485628db
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1240 du code civil - 1 800 euros à titre de frais irrépétibles pour la procédure de première instance ou 2 400 euros pour la procédure d'appel et ce sur la base de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleciv1
60794d0b9ba5988459c47e43
5 mars 2002
5 mars 2002
1437 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une récompense n'est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905e3
22 avril 2013
22 avril 2013
938 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 1431-1 du code de la santé publique faute de chercher à contribuer au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, par l'article L. 1431-2 du code de la santé publique faute de veiller
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110106
16 mars 2016
16 mars 2016
1401 et suivants, 1437 et 1469 du code civil ; ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article 1437 du Code civil, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci,
Source officielleciv3
60794db19ba5988459c48a35
18 mai 2005
18 mai 2005
L. 143-8 du Code rural, de contrôler la régularité de ces décisions, y compris de refus de préemption, et donc leur conformité aux objectifs assignés par l'article L. 143-2 du Code rural à l'exercice
Source officielle2ème chambre civile CAB1
6850886a2208eb4aca7a6d8f
9 avril 2025
9 avril 2025
d’article 700 du Code de procédure civile et au titre des dépens, Condamner Monsieur [Y] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6710aa4cbe64d7e510244f48
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En vertu de l'article 1437 du code civil, un époux doit récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens communs.
Source officielleciv2
61372478cd58014677415c28
14 septembre 2006
14 septembre 2006
1413 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi en cassation n'est recevable, pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire, que si l'opposition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100880
9 juillet 2014
9 juillet 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00154
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 1432-10, D. 1432-3 du code des transports et l'article 16 du contrat type de commission de transport. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44965
20 janvier 1982
20 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE BALAS MAHEY A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ...
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26de5a8ebce715483f8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A l'appui de ses demandes, Mme [H] invoque les dispositions des articles 1435 et suivants du code de procédure civile, 470 et 901 du code civil et l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI.
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