L’instruction du dossier a été clôturée le 14 novembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

son magasin le dimanche ; qu'une telle expertise comptable était une mesure légalement admissible ; qu'en refusant néanmoins d'ordonner l'expertise comptable demandée, la cour d'appel a violé les articles

X..., la cour d'appel a violé les articles 143 et 145 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE seules les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées afin d'établir avant

L145-14 et L145-28 du Code de commerce et des articles 143, 144, 232 et 789 du Code de procédure civile, de : la dire recevable et bien fondée en sa demande d’expertise judiciaire,nommer tel expert qu

5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, saisie le 19 mai 2006 d'une

COUR DE CASSATION 07 CRD 089 Audience publique du 17 mars 2008 Prononcé au 14 avril 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 144-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.

179 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 148-1, 148-2, 179, 181, 201, 202, 214, 215, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 144, 145, 148, 148-1, 197, 283, 593, 648, 651 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en

145-2, 179, 181, 215, 215-2, 367 et 567 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel du 30 août 2002, pris de la violation des articles 215 et 569 du Code de

148-1 et 148-2, l'arrêt de la cour d'assises initialement saisie, en l'occurrence la cour d'assises des Bouches-du-Rhône qui, par une décision non définitive du 20 janvier 2015, avait condamné Y... à

137-1 du code de procédure pénale, comme le prévoit l'article 145-2 précité. 9.

Par acte d'huissier signifié le 28 mars 2022, les consorts [P] ont fait assigner le docteur [O], au visa de l'article 143 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise médicale confiée

5, 6, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, et des articles 148 et suivants, 179, 464-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 148 et suivants, 179, 464-1, 591 et 593 du même

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 février 2025, la société TRAVAUX CHAUFFAGE PLOMBERIE (TCP) et la SELAS BL & ASSOCIES demandent au juge d ela mise en état de : “Vu les articles 143,

reprochés" ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137-3, 143-1, 144, 148, 591 et 593