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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723fecd58014677410dcc

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

99 ter du règlement CEE 1408-71 modifié, dont les dispositions prévalent sur les règles de droit interne, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410dcd

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

99 ter du règlement CEE 1408-71 modifié, dont les dispositions prévalent sur les règles de droit interne, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410dce

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle la prestation aurait dû être liquidée..." ; que, selon le paragraphe 9 du même article

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e8e

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle la prestation aurait du être liquidée..." ; que, selon le paragraphe 9 du même article

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e8f

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle la prestation aurait du être liquidée..." ; que, selon le paragraphe 9 du même article

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e94

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle la prestation aurait dû être liquidée..." ; que, selon le paragraphe 9 du même article

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd58014677411a17

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle la prestation aurait du être liquidée..." ; que, selon le paragraphe 9 du même article

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd58014677411a18

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

99 ter du règlement CEE 1408-71 modifié, dont les dispositions prévalent sur les règles de droit interne, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension

Source officielle
CC

civ2

61372417cd5801467741225b

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

compétent est, à la demande de l'intéressée, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle la prestation aurait dû être liquidée..." ; que, selon le paragraphe 9 du même article

Source officielle
CC

civ2

6137241bcd580146774125a7

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

99 ter du règlement CEE 1408-71 modifié, dont les dispositions prévalent sur les règles de droit interne, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension

Source officielle
CC

civ2

61372417cd58014677412266

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Miguel X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement

Source officielle
CC

civ2

61372418cd5801467741232b

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Rafaël Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110597

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[Q] [B], la cour a méconnu les dispositions l'article 1404 du code civil ; 3°) Alors que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que les pièces 2 à 5 produites devant les juges du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202856_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200872

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

4 du règlement (CEE) 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et entrent ainsi dans le champ de ce règlement ; qu'en application des dispositions des articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2002090_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; () ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2301582_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2204167_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés audit article.

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TA

Juge unique 7

DTA_2200445_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Elle soutient que le logement en cause n'est pas imposable à la taxe d'habitation en application du II de l'article 1407 et du II de l'article 1408 du code général des impôts dès lors qu'il ne fait pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200169

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

S..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ainsi que l'article 3 du code civil, l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 susvisé et les articles 72 et 74 de la

Source officielle

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