575 du Code de procédure pénale, 433-4 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 450-1 du Code pénal, 1134, 1382 et 1383 du Code civil, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en l'espèce, il est acquis au débat qu'aux termes du projet d'article expédié à deux journaux suisses, M Y... n'a pas seulement mis en cause la qualité

[I] n'établissait aucun échange avec elle entre décembre 2008 et juin 2009, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1315 et 1382 anciens du code civil. » Réponse de la

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'usage allégué qui permet de libeller un chèque au nom d'une personne qui n'en est

1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 / qu'il appartient à celui qui recherche la responsabilité d'un commettant du fait de son préposé, de démontrer que le dommage dont il demande réparation a été causé

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en se fondant, non seulement sur les factures, mais sur le témoignage des préposés de l'EURL Meunier attestant de la réalité des prestations effectuées pour le

1134,1147, 1382, 1383 du Code civil, ensemble de l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas prouvé que l'émission, au mois

1134 et 1147 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce, d'une part, et des articles 1382 et 1383 du code civil, d'autre part ; que la société PPG a soulevé l'incompétence de ce tribunal, en

1382 et 1383 du code civil ; que Mme X... a engagé devant une juridiction civile une nouvelle action en indemnisation fondée sur les dispositions de l'article 1384 du code civil ; Sur le premier moyen

Son unique moyen de cassation était tiré d’une violation des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 er du code civil qui, selon la requérante, constituent les bases habituellement invoquées en droit luxembourgeois

Aix-en-Provence, 18 juillet 2000), qu'une mauvaise entente régnant entre les époux X... et leurs voisines, Mmes Y... et Z..., les premiers ont assigné les secondes en dommages-intérêts sur le fondement de l'article

bloqué par des agriculteurs adhérents de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; que par acte du 21 février 2003, la société a assigné la FNSEA, sur le fondement de l'article

suivie contre Roger Z... des chefs d'abus de confiance et faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1315 du Code civil, ensemble 30 et 31 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève, d'un côté, qu'en cours de procédure, la société

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin, que l'action en concurrence déloyale n'implique pas la démonstration par celui qui s'en prévaut de la volonté de nuire de l'auteur des agissements incriminés

permis de conduire pour une durée de trois mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble

au 1er mars 1994, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des termes du litige, excès de pouvoir et violation du principe