signé de document contractuel, "AMB serait fondée à solliciter le paiement des réparations par application des dispositions des articles 1371 et suivants du Code civil", pour faire droit à la demande

C... ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1236 et 1371 du code civil, ensemble

786 du Code de Procédure Civile).

1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2018, M. et Mme Y... sollicitent de la cour au visa de l'article 1371 du code civil qu'elle : -Déclare leur appel recevable et bien fondé, -

549 et 550 du code civil et sur l'article 1371 du même code; Attendu que l'application de l' article 549 du code civil nécessite que le possesseur soit de bonne foi; que la bonne foi de la société

1371 du code civil.

L'ancien article 1371 du Code civil, dans sa version antérieure à ladite ordonnance, définissait les quasi-contrats et sur ce fondement était déjà admise l'indemnisation de la personne appauvrie à la suite

5125-17 du code de la santé publique ainsi que, par refus d'application, les articles 1134 et 1832 du code civil ; ALORS, DE DERNIÈRE PART, QUE viole l'article 455 du code de procédure civile, la cour

et la SLB de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

1371 du code civil définit les quasi-contrats comme les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux

808 du Code de procédure civile.

1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.