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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01426_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
élément de nature à mettre en doute l'authenticité de ces signatures, et, par voie de conséquence, la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article
Source officielle1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
25 avril 2024
En vertu de l'article 1367, alinéa 2, lorsque la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602940_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2309619_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
permettant de renverser la présomption d'authenticité des signatures des médecins du collège de l'OFII ni la présomption de fiabilité attachée au procédé de signature en application des dispositions de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2416372_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005, de l'article 1367 du code civil, l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 et du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2103451_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ni du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, ni de celui de l'article
Source officielle1ère Chambre
64e84483e90364d9695a7b2e
24 août 2023
24 août 2023
En vertu de l'article 1367, alinéa 2, lorsque la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00830_20250224
24 février 2025
24 février 2025
fait, ni de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ni du deuxième alinéa de l'article
Source officielle8ème chambre
63c8eed5dc5b777c90992f02
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.
Source officiellechambre 1-13
69cfe32dcdc6046d47fe2c45
14 avril 2025
14 avril 2025
Par cet acte et à l'audience du 11 octobre 2024, FRAIKIN ASSETS demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00577_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 414-1-1 du même code, alors applicable : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 garantissent la fiabilité de l'identification des
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6945d63a75782d5f06d3b959
8 avril 2025
8 avril 2025
Enfin, elle soutient faire la preuve du contrat électronique de prêt conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil, à l’appui d’un certificat électronique qualifié et d’un fichier de preuve
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789cb0532083189958fe
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Concernant la signature de la contrainte, il soutient que cette dernière ne répond pas aux exigences de l'article 1367 du code civil. Enfin, lors de l'audience, M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789cb053208318995902
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Concernant la signature de la contrainte, il soutient que cette dernière ne répond pas aux exigences de l'article 1367 du code civil. Enfin, lors de l'audience, M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789db053208318995904
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Concernant la signature de la contrainte, il soutient que cette dernière ne répond pas aux exigences de l'article 1367 du code civil. Enfin, lors de l'audience, M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789db053208318995906
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Concernant la signature de la contrainte, il soutient que cette dernière ne répond pas aux exigences de l'article 1367 du code civil. Enfin, lors de l'audience, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4c7c3ffdb9560b08e3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de la décision, le juge, sur le fondement des articles 1366 et 1367 du code civil, a considéré que l'attestation de fiabilité des pratiques délivrée par l'ANSSI ou un organisme habilité par
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c8a4ff9ec259c09844
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.
Source officielleChambre de la Proximité
68676393a9510a2e90cf2554
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir. » S'agissant de la signature, l'article 1367 du code civil prévoit : « La signature nécessaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d893c5cdc6046d47bbea5f
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache
Source officiellePage 33 sur 1248