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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

69817e4ccdc6046d47b4780e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 1342-10 du code civil, afférent à la règle d’imputation des paiements, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Source officielle
TJ

Service de proximité

68c324a6c6c6896192a78e09

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eec3cdc6046d47ae5372

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article 1342-10 du Code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes ; Au regard des pièces produites aux débats, et en particulier du contrat de crédit, de l'historique

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f606d34da2cbdce1215

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbb8cdc6046d47be5e5b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En application de l'article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennes impayées par le débiteur.

Source officielle
TJ

JCP

6983e209cdc6046d47f28010

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1342-10 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66392001d94801f110a57da0

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Conformément à l’article 1342-10 du code civil, à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait

Source officielle
TJ

JCP

6983e160cdc6046d47f2747e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1342-10 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67c75bd80c6b8b177da17ece

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676393a9510a2e90cf2552

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle rappelle que les dispositions de l'article 1342-10 du code civil (anciennement 1256 du code civil) réglementant l'imputation des paiements d'abord sur les dettes échues, et parmi celles-ci sur les

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43ccfe2545000831493c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6707701581e733ee26982e03

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Source officielle
TJ

PPEP Civil

686ed88672b5e5e648cbed09

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[U] [O] aux dépens et à lui payer une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacb11c3411ff34514027

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que le prévoit la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ayant modifié le dit article et l'article L 412-2 alinéa 3 du code des procédures civiles

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8c176cdc6046d47ec0fbb

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Moyens des parties : A l'appui de ses demandes fondées sur l'article 873 du CPC et les articles 1103 et 1342 du Code civil, l'EURL SR IMMOBILIER indique que sa facturation de la somme de 12 960 € TTC

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb1ca0de54ff609f812a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

C'est à bon droit que le premier juge a rappelé que pour l'affectation des paiements il convient de faire application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil relatif aux règles d'imputation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6621650bc8ec436236deb38d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6438f1dfa942a604f5e9320f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'arrêt sera contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6528defbaaebb88318fda3a7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il y a donc lieu de condamner la société SAB à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2649a603a692912dfdd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail Selon l’article 1728 2°du code civil et l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes

Source officielle

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