de l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12.

, et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 121-4, 121-5, 132-75, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 131-21, 131-31 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a fait droit aux demandes des parties civiles

avocat au barreau de PARIS, du cabinet RAMBAUD MARTEL , toque : P 134 Madame [KC] [XB] [PZ] épouse [K] née le [Date naissance 133] 1950 à [Localité 190] [Adresse 173] [Adresse 200] [Localité

En conséquence, LA COUR EST D'AVIS QUE : 1°/ Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

1101 et s., 1217, 1231 et 1243-2 du Code civil, Vu les articles L. 133-1 et s. du Code de commerce, A titre principal : * ORDONNER à la société EUROPÉENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION la restitution des

la consommation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2254 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, et de l'article L. 137-1 du code de la consommation

X... ne faisait pas preuve de l'obligation entre les parties, dès lors qu'il n'était pas daté et n'était pas enregistré, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; alors, d'autre part, que

134 du code de procédure civile devra les écarter du débat.

civiques, civils et de famille prévus par les articles 131-26 et 132-21 du Code pénal ; "alors que l'article 132-21 du Code pénal a instauré une nouvelle peine; qu'en faisant application à X... de

1251 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1346-4 nouveau du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation

Emile Y..., demeurant à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code

, des articles 222-13, 132-75, 222-44, 22-45, 22-47, 131-26, 131-27, 131-31, 322-1, 322-15 du Code pénal, 427, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Louis B...

Le X... : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen au nom de M.

1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, en réparation des préjudices causés par la consommation du tabac ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret est intervenue à l'instance ; qu'après

de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 15 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné