1244-1 du code civil, - condamner le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS au paiement de la somme de 100.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner

p. 2), a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

[X] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

. ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile

1289 à 1299 du Code civil, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 81 de la même loi; Attendu que le maître de l'ouvrage qui n'a pas produit au passif de la liquidation des biens

700 du Code de procédure civile, d'AVOIR débouté la Caisse primaire d'assurance maladie des HAUTS DE SEINE de la demande qu'elle forme à ce titre ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article

450 du code de procédure civile.

1134, 1892 et suivants du Code civil et 116 du Code de commerce" ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'il s'agissait d'un prêt différé que ne mentionnait pas l'acte de vente et qui ne pouvait s'appliquer

1289 et suivants du code civil à concurrence de la somme de 552 107, 93 francs T.T.C. et le règlement du solde intervenu le 29-03-1999, de débouter en conséquence M° SABOURIN es qualités de ses prétentions

1275, 1289 et 1290 du Code civil ; 3.

405 DU CODE PENAL, ALORS QUE, MEME DANS LE CAS DE L'ESPECE, LA REMISE DE FONDS AVAIT EU LIEU PAR L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSVISEE DE L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES

1289 suivants du Code civil, - condamner la société BNP à régler à Monsieur Yassine X... la somme de 10.000 francs selon les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamner

542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du

articles 1289 et suivants du code civil et de l'article1583 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a fixé la créance de M.

R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code civil et l'article R.332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 9.

empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

5 du bail litigieux et, dès lors, a tranché une contestation sérieuse, violant de ce fait l'article 809 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si, selon l'article 1162 du Code civil, en cas de

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle A...