450 du code de procédure civile.

L. 1242-12 et l'article L. 1245-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles L.1243-11 et L.1243-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

L. 1225-54 du code du travail), et 12 ans révolus au jour de la rupture et d'un salaire mensuel moyen (sur 13 mois) non contesté alors de 1. 562 €, les sommes de : -3. 124 €, ou deux mois de salaire,

1240 du code civil, - condamner la CPAM du Morbihan à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la CPAM du Morbihan de toutes ses demandes

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même

de 96 875,27 francs celle de 24 063,79 francs, ne pouvait, sans violer les articles 1235 et 1376 du Code civil, condamner Mme X... à rembourser à la Caisse la somme de 96 875,27 francs ; alors, de

4 du code de procédure civile ; 2°/ que pour établir l'existence d'un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, la société IBB se

1240 et 1241 du code civil ; A titre subsidiaire, - DÉCLARER Monsieur [H] [B] responsable du préjudice causé à Monsieur [C] [U] sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil

L. 1242-12 et L. 1245-1, alors applicables du code du travail.

l'article 1134 du code civil, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » 8.

L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail

L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 de ce code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la succession de contrats de travail à durée déterminée

des pouvoirs, l'article 1240 du code civil, et les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et

-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.