L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1334-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent statuer par simple affirmation péremptoire sans viser

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail L4article L. 1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail Le licenciement étant fondé sur une inaptitude d'origine professionnelle, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article

et du règlement intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble des articles L. 1232-1 et L. 1235-3

L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R. 1235-2 du code du travail, adressera à la direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il convient donc d'infirmer le jugement déféré et de débouter Mme Aline X... de ses demandes, la condamnation sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail étant également rapportée.

L.1225-71 et 1226-13'; Attendu que par ailleurs, selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L.1235-3 du même code, le juge ordonne, même en l'absence des organismes

[K] [C] et ce conformément à l'article L.1235-4 du code du travail. - Statuer ce que de droit sur les dépens.

[N], dans la limite du plafond (article L. 1235-4 du code du travail).

L.1235-4 du code du travail.

Bruno Y... en application de l'article L. 1235-4 du code du travail dont la rédaction applicable à la cause ne le permettait pas ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE sur le harcèlement allégué

Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur

L.1235-4 du code du travail et a dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme du

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L.

L. 1235-3 du code du travail.

d'un enfant et la protection des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Que par ailleurs, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235

- Sur l'application des dispositions de l'article l.1235-4 du code du travail 50- Compte tenu de la situation de la société, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article