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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2111955_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111951_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112039_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112070_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112071_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112073_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112074_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02120

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01662

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

L.1233-3 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11070

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE, dans le cadre de son obligation de reclassement, il n'incombe pas au liquidateur d'une société appartenant à un groupe d'aller au-delà du refus de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10770

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement s'apprécie à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00411

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

L. 631-17 et R. 631-26 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail qu'un manquement à l'obligation préalable de reclassement qui pèse sur l'employeur prive le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10847

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L. 1233-4 du code du travail ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00096

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4) ALORS QUE la perte de clients ne justifie le prononcé d'un licenciement pour motif économique qu'à la condition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00161

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

il y était invité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01429

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

L. 1233-3 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00413

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01380

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10446

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

et partant d'avoir débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE ensuite, par application de l'article L. 1233-4 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01528

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L. 1233-4 que le licenciement économique d'un salarié opéré dans le cadre des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail en cas de suppression d'emploi, ne peut intervenir que si le reclassement

Source officielle

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