L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

codifiés L.1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ qu'un employeur qui n'a pas immédiatement sanctionné le comportement d'un salarié ne peut invoquer ultérieurement les mêmes manquements

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail.

542, 561, 696 et 700 du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1104 du code civil de : - réformer la décision en date du 24 juillet 2023 présentement déférée, en ce qu'elle a, * condamné

l'article L. 1235-16 du même code. 14.

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil entraînera

Outre une indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, il estime que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail doivent être écartées comme ne permettant pas

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.233-6 du code de commerce.

; que l'article L. 233-3 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 2331-1, I, du code du travail, définit les conditions dans lesquelles une personne, physique ou morale, est considérée comme en

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

L.625-1, L.625-8 du Code de commerce, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-9 et L.1221-6 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, sauf

combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

de l'article L. 1235-15 du code du travail citées au point 2.

de l'article L. 1235-15 du code du travail citées au point 2.

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 6 février 2025, la SARLU [B] [L] et son assureur, la MAF sollicitent, au visa des articles 1103, 1231-1, 1240, 1353, 1792 et suivants du Code