En application de l'article 1231-6 du code civil, le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 26 octobre 2023, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date. 2

En application de l'article 1231-6 du code civil, et au regard de la demande formée par le syndicat des copropriétaires quant aux intérêts, ceux-ci seront dus à compter à compter du 31 août 2022, date

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Le demandeur produisant l’accusé de réception du courrier adressé le 3 décembre 2022, l’intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date, en application de l’article 1231-6 du code civil.

En application de l'article 1231-6 du code civil, et le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 16 octobre 2023, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date.

Sur la demande de dommage et intérêts L’article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 06 octobre 2025.

Les intérêts au taux légal seront dus sur cette somme à compter du prononcé de cette décision, par application des dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer valant mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais de la sommation de payer.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner M.

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

En défense, par conclusions régularisées à l'audience du 2 septembre 2025, [H] nous demande de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 202 du code de