AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01791
13 octobre 2016
13 octobre 2016
de l'article L. 1224-1 du code du travail et que les statuts collectifs ont été dénoncés ; qu'il a été proposé aux salariés l'option consistant soit à conserver les avantages individuels acquis au sein
Source officiellePage 33 sur 2201
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00488
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ que, dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne saurait être tenu aux obligations
Source officielle