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44 010 résultats pour « article 1224 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01791

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

de l'article L. 1224-1 du code du travail et que les statuts collectifs ont été dénoncés ; qu'il a été proposé aux salariés l'option consistant soit à conserver les avantages individuels acquis au sein

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00488

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ que, dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne saurait être tenu aux obligations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01842

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 122-14-3, L. 122-14-4 27 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00740

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail a été transféré à la société Le Palais de l'automobile Gueudet frères actuellement dénommée la société Gueudet Vallée de

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050134484

—

1 août 2024

1 août 2024

Accord de Substitution Applicable au Personnel des Sociétés Sodistour et Paesi D'Isula transféré en application de l'article L.1224-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01171

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Il a vu son contrat de travail transféré vers divers employeurs en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et en dernier lieu à la société Vencorex (la société) qui exploite l'activité au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00779

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

B., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée par la Société

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049086729

—

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Accord de substitution et d'harmonisation du statut collectif des salariés de la société CRUDELI transférés en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fda07eca0f4f94a649215d2

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

par la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, il a été proposé à Mme ... de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au sein de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11265

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1224-2 du code du travail ; 6° ALORS QU'en jugeant que le salarié exerçait effectivement des fonctions relevant de la classification

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048544990

—

14 novembre 2023

14 novembre 2023

ACCORD DE TRANSITION relatif au statut social des salariés ProwebCE transférés au sein d’Edenred France dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01184

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

SANTE, dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il a été proposé à Mme (...) de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société ESPS à compter du (..) ».

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038164788

—

7 janvier 2019

7 janvier 2019

ACCORD D'ADAPTATION DES STATUTS SUITE AU TRANSFERT DES SALARIES DE GEODIS AUTOMOTIVE (ARTICLE L.1224-1 DU CODE DU TRAVAIL) AU SEIN DE LA SOCIETE GEODIS AUTOMOTIVE NORD

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01039

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

que le salarié avait soutenu devant la cour d'appel que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables à la reprise du marché litigieux, et, partant, que son contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01130

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

ainsi qu'il résulte, pourtant, de l'économie générale de l'article L 1224-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01788

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'avaient pas vocation à s'appliquer et que c'est à tort que Mme X... prétend que

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036770942

—

26 septembre 2017

26 septembre 2017

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT SOCIAL DES SALARIES DE DCL TRANSFERES AU SEIN DE COGNIZANT HORIZON FINANCIAL SERVICES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.1224-1 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045834258

—

4 avril 2022

4 avril 2022

Accord d'adaptation et d'harmonisation du statut collectif des salariés ENDEL affectés aux contrats ITER TB04 transférés en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200115

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Y..., ce dernier était toujours soumis à des travaux l'exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1224-1 du code du travail (ancien L. 122-12) et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0fb6a1876057df5d2f1

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

en application de l'article 1224-1 ; DIRE ET JUGER qu'aucune action frauduleuse ne lui est imputable pour faire échec à l'application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail ; Par

Source officielle