Codes de loi français

Article 1

L'attestation mentionne la valeur ajoutée brute “ compensation carbone ” mentionnée à l'article D. 122-18 du code de l'énergie et le numéro professionnel de l'expert-comptable.

Article 6-2

La valeur de référence mentionnée au 3° du III de l'article R.211-81-1 du code de l'environnement est définie par la quantité cumulée d'azote de toutes origines, déclarée en 2014 pour toutes les exploitations soumises aux obligations du III de l'article

Article 7

L'article R. 178-1 du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte, dans les conditions prévues par l'article 30-8 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article Annexe IV

LCP ajoutés ou allégation nutritionnelle équivalente concernant l'ajout d'acide docosahexaénoïque. La teneur en acide docosahexaénoïque n'est pas inférieure à 0,2 % de la teneur totale en matières grasses.

Article Annexe 3

de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 380784751 FINESS géographiques 380000406 Etablissement CH VOIRON Code comptable 038053 Ville du comptable VOIRON Code CPU 01381 Libellé CPU CPAM de l'Isère Périmètre de facturation

Article 297 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 99

bénéficier du régime prévu à l'article 297 A, l'assujetti revendeur qui effectue une opération portant sur un véhicule terrestre à moteur d'occasion justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du régime de taxe sur la valeur ajoutée

Article R1442-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34

Pour son application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R. 1434-1 est ainsi modifié : 1° Après les mots : du préfet de région sont ajoutés les mots : et du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

aux articles 1586 ter à 1586 sexies du code général des impôts ; 2° Le degré d'exposition à la concurrence internationale ; 3° Le volume annuel de consommation d'électricité ; 4° Les procédés industriels mis en œuvre.

Article 89

leur revenant, respectivement, en application des articles 1586 et 1599 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi : 1° Pour leur quotité et leur durée initialement prévues, lorsqu'ils ont été accordés pour une

Article A102 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 00

Les couleurs sont reproduites à l'identique, notamment en cas de mise en place d'un code couleur.

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

Ier du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.

Article R1222-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 30

Le centre de transfusion sanguine des armées peut également exercer les activités énumérées à l'article R. 1222-40.

Article L1223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

dépôts de sang des établissements de santé et des hôpitaux des armées ainsi que par les correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle ; 2° Les informations et éléments fournis à l'occasion du conseil transfusionnel prévu à l'article R. 1222

Article 6

Cette marque est ajoutée sur les œufs et leur emballage par tout moyen en garantissant l'intégrité.

Article 6

D'autres points peuvent être ajoutés pour enrichir l'évaluation sociale si la situation de la personne le nécessite.

Article 22

La ou les cotisations professionnelles mises à la charge des personnes visées aux articles 8 et 9 ci-dessus sont ajoutées à la cotisation cadastrale du deuxième semestre ou, le cas échéant, du troisième trimestre de l'année considérée.

Article 231 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 30

rémunérations, le chiffre d'affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l'article 271 est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée

Article 33-3

sont constitués par : 1° Les cotisations définies à l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et arrêtées pour les collectivités et établissements affiliés par le conseil d'administration du centre ainsi que la contribution prévue au même article

Article 1770 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286, que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par l'administration qui a constaté l'infraction.