35 et 36 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 1217, 1218, 1222 et 1223 du Code civil ; Mais attendu que, saisi de demandes dont aucune ne dépassait le taux du ressort jointes en

De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Par ailleurs, en vertu des articles

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu les articles 1102 et 1103 du code civil.

au solde débiteur, a pu retenir, sans être tenue de répondre à de simples allégations, que le syndicat ne démontrait pas que les sommes en litige correspondaient à des fonds qu'il aurait versés à la société

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1222-1 du même code et l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 3°/

réellement à la qualification, à l'expérience et au niveau de formation de la salariée, la Cour d'appel a, derechef, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1226-2 du Code du travail

paiement du salaire conformément à l'article L. 1226-4 exerce par ses écrits et demandes infondées des pressions anormales sur Mme [O] ; qu'en conséquence, le bureau de jugement constate que

Sur la résiliation du titre d'occupation  Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Les conditions d'application de l'article L.1224-1, ci-dessus rappelé sont remplies.

L. 1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi », la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du

L. 8223-1 du code du travail, * 30 000 euros à titre dommages-intérêts pour nullité du licenciement, conformément aux dispositions des articles L. 1226-9, L .1226-13 et L. 1235-3-1 du code du travail

à 39 heures de travail, peu important que la durée de leur travail hebdomadaire ait ou non été ramenée à 35 heures, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code

1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, en prononçant une condamnation solidaire, le Conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1202

1134 du Code civil et de l'article L. 1222-1 du Code du travail.