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Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant

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Bureau des référés

ECLI:FR:Code Inconnu:2022:459952.20220106

Admin. suprême

6 janvier 2022

En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat

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soc

61372236cd580146773fb208

Cassation

15 juin 1994

que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 10 novembre 1992) d'avoir décidé que leur licenciement avait un caractère économique, que l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvait, en l'espèce

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soc

6137232ecd580146774067a6

Cassation

18 novembre 1998

Y... la poursuite de son contrat de travail en totalité avec la société Maille A Tee, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui se

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comm

6079d3469ba5988459c58214

Cassation

26 janvier 1993

Sur le moyen unique : Vu les articles 81 et 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu qu'en exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté

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soc

6079b0b59ba5988459c4f83e

Cassation

28 février 1979

L 122-12 du Code du travail, ce qui entraînera son licenciement par lettre de l'Institut du 16 janvier 1975 ; Attendu que, sur ses demandes en paiement de complément de préavis et d'indemnité de licenciement

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soc

6079b1409ba5988459c516ca

Cassation

17 janvier 1989

L. 122-12 du Code du travail : Attendu qu'il est également reproché au jugement d'avoir condamné la société Nila à payer à M.

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soc

6079b14b9ba5988459c51821

Cassation

16 janvier 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, c'est par le seul effet de la

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soc

6079b15a9ba5988459c51c18

Cassation

12 février 1991

Yves X... qu'en raison de l'absence de lien de subordination avec sa mère, mandataire de la succession, il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu

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soc

6079b0b69ba5988459c4f9bc

Cassation

9 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR.

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soc

6079b0b79ba5988459c4fa79

Cassation

9 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE CE TEXTE DESTINE A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME

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soc

6079b0c49ba5988459c50250

Cassation

2 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION, LE 31 OCTOBRE 1976, DE LA LOCATION-GERANCE QUI AVAIT ETE CONSENTIE POUR UN AN A LA SOCIETE MANUFACTURE DE

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soc

613720fbcd580146773effea

Cassation

9 mai 1989

L. 122-12 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'aucun lien de droit n'existant entre les deux employeurs successifs, le jugement a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes

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soc

6079b1a79ba5988459c52d3f

Cassation

5 octobre 1999

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.733, 97-45.734 et 97-45.735 : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

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soc

6137234acd58014677407d8b

Cassation

26 mai 1999

L. 122-3-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, faute de constater que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail avaient été invoquées par l'une des parties, la cour dappel

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Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2021:455659.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

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soc

61372286cd580146773fe042

Cassation

27 juin 1995

en fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, enfin, que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'impose au salarié qu'autant que le transfert ne s'accompagne

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Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:465073.20220901

Admin. suprême

1 septembre 2022

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6079a7ed9ba5988459c4b648

Cassation

18 octobre 1983

ETAIT TITULAIRE DANS LA SOCIETE CASTEL, OU IL ETAIT INVESTI D'UN MANDAT REPRESENTATIF, AYANT ETE TRANSFERE A LA SOCIETE LIC PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, M. Y...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01504

Cassation

1 juillet 2009

l'article L.122 12 du code du travail a un caractère indemnitaire ; qu'elle ne constitue pas un élément de salaire et n'est pas due aux salariés intérimaires qui, salariés de la société de travail temporaire

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