Conseil d'État · Section du Contentieux — 4 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler les procréations artificielles qui auraient été réalisées à son insu.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
2. La requête de M. B tend à l'annulation des procréations artificielles qui auraient été réalisées à son insu. Les conclusions du requérant sont dirigées contre des faits hypothétiques, sans mettre en cause des décisions administratives identifiées. La requête de M. B est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste.  Il y a lieu de la rejeter pour ce motif en application de l'article R. 122-12 précité du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 4 octobre 2021
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
La secrétaire du contentieux
Valérie VELLA