455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109, 1112 et 1113 du Code civil en ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son

1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a évalué au moment où elle statuait, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus devant

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction alors applicables ; 10) ALORS ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à relever que leur salaire avait été

1134 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la mention que la servitude de passage avait été instituée à perpétuité n'excluait pas l'application de l'article

il a été dit, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, telles que définies

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1832 et suivants du Code civil, 1er de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société civiles professionnelles, 93 du décret

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

[Z] a saisi la cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. 4.

1147 et 1149 du Code civil ; alors, en outre, que le préjudice né du gain manqué n'est constitué qu'autant que le demandeur à l'action en réparation rapporte la preuve de ce qu'il aurait pu réaliser un

Jean Pierre X..., a violé les dispositions de l'article 1149 du Code civil ; 3 ) qu'en ne répondant pas aux écritures déposées et en ne statuant pas sur les pièces produites la cour d'appel a violé

122 du code de procédure civile et L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et

1192, 1193 et 1199 du code civil, Vu les pièces du dossier, - a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent et vu l'urgence, - s'est déclaré compétent,

1169 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

31, 42 à 48, 73 à 82, 146, 562, 700 et 954 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-2 du Code de commerce, Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance