légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation); 2°) que l'article L. 112-16 du Code précité ne s'applique pas dans les rapports des copropriétaires

L 110-4 du Code de commerce ; qu'elles relevaient, en l'espèce, de l'ancienne prescription trentenaire de droit commun ; ALORS QUE les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice

L 110-3 du code de commerce les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens entre commerçants à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi ; que le tribunal ne pouvait pas s'arrêter sur

O... personnellement, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6. Ayant rappelé le fait constant que M.

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

X..., alors, selon le pourvoi, que d'une part, par application de l'article 116, alinéa 4 du Code de commerce, l'acceptation d'une lettre de change par le tiré fait présumer l'existence de la provision

et 697), 115 et 697, 626 et 627, 118, 117, la parcelle 122 ne provenant pas de la C 237 ; que l'acte du 4 novembre 1942 produit par madame X... n'est pas constitutif d'une servitude opposable car il n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu

En l'absence de transaction liant les parties, seule la prescription de l'article L.114-1 du code des assurances est applicable.

112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-

vente " exploité par la société Vet'Vogue pour le commerce de vêtements excluait tout risque de confusion, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que

Enfin, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris

, d'autre part, qu'en l'absence, au moment de son acceptation par le tiré, de l'une des mentions énumérées par l'article 110 du Code de commerce le titre ne peut valoir lettre de change ; qu'en relevant

[D] [V] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

de Toulouse et notamment les infractions commises par Monsieur [K] [M] au titre des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce, prononcera l'interdiction

[D] et Mme [W], a violé l'article L. 110-1 du code du commerce. » Réponse de la Cour 9. La cour d'appel n'a pas retenu que M.

1134 et 1184 du Code civil et 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le paiement du loyer par le bénéficiaire du contrat de crédit-bail ne pouvait justifier la mise en oeuvre de la clause